Au-delà de ces aspects fondamentaux, je souhaite rappeler les points essentiels pour ma délégation : … L’Article 36 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève, qui prévoit l’évaluation des nouveaux systèmes d’armes au regard du DIH, constitue un cadre de réflexion pertinent à cet égard.
[Beyond these fundamental aspects, I wish to recall the essential points for my delegation: … Article 36 of [AP I], which provides for the assessment of new weapon systems with regard to IHL, constitutes a relevant framework for reflection in this respect.]
Eléments d’intervention – Débat Général (Convention sur Certaines Armes Classiques (CCAC), Réunion du Groupe d’Experts Gouvernementaux (SALA), Genève, 9-13 avril 2018)
