En France, le ministère des Armées a remis à plat les procédures internes relatives à l’examen de la licéité des armes ; une instruction a été communiquée en 2019 afin d’expliquer sa mise en application.
Le champ d’application de l’article 36 du premier protocole additionnel est interprété largement dans les phases en amont. Concrètement, cela signifie qu’avant tout engagement contractuel ou financier, la direction générale de l’armement (DGA) et l’état-major des armées (EMA) intègrent une analyse de licéité qui vise à déterminer si le système ne présente pas de fonctions susceptibles d’être contraires aux grands principes du droit international humanitaire ou aux interdictions conventionnelles spécifiques. Dans ce cadre, la DGA et l’EMA se laissent la possibilité de conduire un nouvel examen en cas de changement des circonstances de droit ou de fait.
L’examen de licéité est très poussé sur les phases en amont, puis, la DGA et l’EMA mettent en place une fiche qui a vocation à suivre le système tout au long de son développement. La DAJ est associée à ce processus mais limite son intervention en cas de doute sérieux.
Commission de la défense nationale et des forces armées, Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les systèmes d’armes létaux autonomes, Assemblée Nationale (22 July 2020) 46–47
